- Toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
- La DOETH se fait chaque année dans la DSN d'avril, pour l'année précédente.
- Si le quota n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution, réductible par des achats au secteur adapté.
- Ne pas déclarer entraîne une majoration de 25 % de la contribution provisoire.
Qui est concerné ?
Les entreprises employant au moins 20 salariés, calculés en effectif moyen annuel. Depuis la réforme, l'obligation s'applique lorsque ce seuil est franchi pendant cinq années consécutives.
Pour vérifier votre situation, comparez le nombre de bénéficiaires employés au quota de 6 % de votre effectif moyen annuel.
Quand déclarer ?
La DOETH est transmise chaque année dans la DSN d'avril pour l'année précédente : la déclaration de l'année 2025 se fait dans la DSN d'avril 2026, avant le 5 ou le 15 mai selon votre échéance.
Comment réduire sa contribution ?
Trois leviers principaux : employer des bénéficiaires, acheter des biens ou des services à une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (30 % du coût de main-d'œuvre sont déductibles), ou conclure un accord agréé, d'une durée maximale de six ans, renouvelable une fois.
Attention : seules les actions menées en 2026 compteront pour la déclaration d'avril 2027.
Que risque-t-on ?
En l'absence de déclaration, la contribution forfaitaire provisoire est majorée de 25 %. Si aucune action n'est menée pendant plus de trois années consécutives, le coefficient de calcul passe à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
Sources : Agefiph, economie.gouv.fr, Code du travail (articles L5212-1 à L5212-17).