L'essentiel
- Seuil : 20 salariés en effectif moyen annuel.
- Taux : 6 % de bénéficiaires.
- Déclaration annuelle : la DOETH, dans la DSN d'avril.
- À défaut : une contribution annuelle.
Qui sont les bénéficiaires ?
Notamment les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d'une rente avec une incapacité d'au moins 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité, de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou de l'AAH.
Quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Depuis la réforme, l'obligation s'applique lorsque le seuil de 20 salariés est franchi pendant cinq années consécutives.
Comment la respecter ?
Emploi direct, achats au secteur adapté, accord agréé : plusieurs leviers se combinent, et se pilotent toute l'année.
Une question ?
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