Questions fréquentes
Obligation d'emploi, DOETH, RQTH, statut TIH : les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.
Qu'est-ce que la DOETH ?
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Elle permet à l'entreprise de déclarer chaque année si elle respecte l'obligation d'employer 6 % de bénéficiaires.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Oui si elle emploie au moins 20 salariés en effectif moyen annuel. Depuis la réforme, l'obligation s'applique lorsque ce seuil est franchi pendant cinq années consécutives.
Quand faut-il déclarer ?
Dans la DSN d'avril, pour l'année précédente, avant le 5 ou le 15 mai selon votre échéance.
Comment est calculée la contribution ?
Bénéficiaires manquants × coefficient (400, 500 ou 600 selon l'effectif) × SMIC horaire. Le coefficient passe à 1 500 en cas d'inaction pendant plus de trois ans.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
La contribution forfaitaire provisoire est majorée de 25 %.
Qu'est-ce que la RQTH ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la MDPH. Elle ouvre l'accès aux aides et aux dispositifs réservés aux bénéficiaires.
Pour combien de temps la RQTH est-elle attribuée ?
De 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Qu'est-ce qu'un TIH ?
Un travailleur indépendant handicapé. Les entreprises qui lui achètent des prestations peuvent en déduire une partie de leur contribution OETH.
Un organisme m'appelle pour régler ma contribution, que faire ?
Ne payez rien : la contribution se règle uniquement via votre DSN, auprès de l'Urssaf ou de la MSA. Signalez-nous la sollicitation.