L'essentiel
- 1. Vérifier si vous êtes assujetti : 20 salariés et plus.
- 2. Calculer votre obligation : 6 % de l'effectif moyen annuel.
- 3. Agir : recruter, acheter au secteur adapté, conclure un accord.
- 4. Déclarer dans la DSN d'avril.
Étape 1 : êtes-vous assujetti ?
L'obligation concerne les entreprises d'au moins 20 salariés en effectif moyen annuel. Depuis la réforme, elle s'applique lorsque ce seuil est franchi pendant cinq années consécutives.
Étape 2 : calculer votre obligation
Multipliez votre effectif moyen annuel par 6 %, puis comparez au nombre de bénéficiaires employés. L'écart donne vos unités manquantes.
Étape 3 : agir toute l'année
Les actions comptent pour l'année où elles sont réalisées : une embauche ou un achat en 2026 sera pris en compte dans la déclaration d'avril 2027.
Étape 4 : déclarer
La DOETH se fait dans la DSN d'avril, avant le 5 ou le 15 mai selon votre échéance.
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